CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SAVOIRS FORMATION REINSERTION (SAFORE)

Version du 19/01/2024

Article 1 : Préambule

SAFORE dispense des prestations de positionnement, de formation, et d’accompagnement.

Toute commande de prestation à SAFORE est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuelsprévus dans cet article emporte de plein droit leur acceptation. Le SAFORE effectue la ou les prestations commandées, soit avec ses moyens propres soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels il aura passé des contrats de cotraitance ou de sous-traitance. Les éventuels sous-traitants n’auront pas à être agréés expressément par le cocontractant mais devront se soumettre aux mêmes engagements que ceux formulés dans le présent document et ce, sous l’entière et seule responsabilité du SAFORE.

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client et, notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Le fait pour SAFORE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Dans le cas d’une commande de formation conclue par l’intermédiaire de la plateforme de gestion du compte personnel de formation (CPF) les conditions générales d’utilisation de la plateforme se substituent aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Engagement contractuel

Les inscriptions aux actions organisées par SAFORE impliquent l’adhésion pleine et entière du responsable de l’inscription et du participant aux présentes conditions générales de vente.

L’inscription implique également le respect par le stagiaire du règlement intérieur du centre de formation (SAFORE).

Les conditions générales d’utilisation de la plateforme CPF s’appliquent aux prestations de formations contractualisées sur l’application CPF.

A réception d’un bulletin d’inscription ou d’une proposition commerciale signée, SAFORE fait parvenir au client une convention de formation professionnelle continue telle que prévue aux articles L6353-1 du code du travail s’il s’agit d’une personne morale, à l’exception des inscriptions validées sur l’application CPF.

Le client s’engage à retourner au plus tôt à SAFORE un exemplaire signé et portant son cachet commercial pour les entreprises.
L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées.

Le cas échéant, au cours de l’exécution des prestations, les modifications négociées entre les parties donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement contractuel. Toutes prestations hors formation donnent lieu à une convention spécifique.

Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, SAFORE fait parvenir un contrat de formation professionnelle régi par les articles L6353-3 à L6353-7 du code du travail.

Si le client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation, il dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires (14 jours en cas d’inscription à distance) à compter de la signature du contrat. L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L6353-5 du code du travail).

Article 3 – Sanction de la formation

Les attestations, certificats et diplômes ne pourront être transmis qu’après l’accomplissement de la formation, la réussite à l’examen et le cas échéant, le paiement des frais d’inscription. En tout état de cause, SAFORE n’est tenu qu’à une obligation de moyens et pas de résultat.

Une attestation de formation est établie par SAFORE à l’intention du bénéficiaire dès lors qu’elle a été prévu au moment de la contractualisation.

Article 4 – Prix

Les prix des prestations de formation sont fermes et définitifs. Ils s’entendent nets, SAFORE n’étant pas assujetti à la TVA. Le prix de chaque prestation de services intègre les frais liés à la réalisation de la dite prestation tels que mentionnés dans la proposition faite au client par le SAFORE. Tout engagement de frais supplémentaires sera soumis à l’accord préalable et écrit du client, et facturé en sus.

Article 5 : Facturation et Délai de Paiement

La facturation est établie selon un échéancier fixé dans l’engagement contractuel. Le règlement doit être effectué par tout moyen à la convenance du client, dans un délai de 30 jours fin de mois et sans escompte. Les facturesimpayées à l’échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 du code de commerce. Le taux mentionné supra ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part d’un organisme collecteur agréé ou un autre organisme financeur, le client s’engage à régler, selon le cas, la totalité ou la partie restant due de la prestation. Conformément à la réglementation en vigueur et en cas d’inexécution totale ou partielle d’une convention de formation, le centre de formation facturera au client les sommes réellement dépensées ou engagées étant rappelé par ailleurs que ces sommes ne constituent pas une dépense déductible de la participation de l’employeur au titre du plan de formation.

Dans le cas où le financeur est une personne physique, aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L6353-5 du code du travail. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30% du prix convenu. Les 70% restant doivent donner lieu à échelonnement.

Article 6 – Conséquences de la non-réalisation de la prestation de formation par SAFORE

En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, SAFORE rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait, en application des dispositions de l’article L. 6354-1 du même code.

Article 7 – Conditions d’annulation des formations

Report ou annulation du fait du SAFORE

Si l’effectif prévu n’est pas suffisant au regard des conditions pédagogiques et de ce qui est prévu dans chaque fiche action, SAFORE se réserve le droit d’annuler la session ou de reporter certaines sessions. SAFORE prévient alors les participants immédiatement et par écrit le client, au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de l’action, et lui ouvre le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation ou de l’inscription à une date ultérieure la plus proche possible sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef. Si aucune date n’est possible ou ne convient, le centre de formation s’engage à rembourser le participant ou son financeur ; dans ce cas un virement sera opéré dans un délai maximum de 30 jours ouvrés sur envoi de la demande de rétractation accompagnée d’un RIB.

Interruption ou annulation de la formation du fait du client ou du bénéficiaire

Le client s’engage à communiquer à SAFORE par écrit (courrier ou mail) toute annulation de commande, au moins 11 jours ouvrables avant le début de l’action de formation. Dans ce cadre aucune somme ne sera facturée.

En cas d’annulation de commande moins de 10 jours ouvrables avant le démarrage de la formation, SAFORE se réserve le droit de facturer 50% du coût total de la formation.

En cas de rétractation dans un délai inférieur à 48h, et/ou en cas d’abandon au cours de la formation, le coût intégral sera facturé. Dans certains cas un report de la formation du stagiaire pourra être proposé au client.

Dans le cas d’une inscription individuelle (particulier) le stagiaire dispose, à compter de la date de signature du contrat de formation, d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

CPF

Les conditions générales d’utilisation de la plateforme CPF s’appliquent aux prestations de formations contractualisées sur l’application CPF.

Article 8- Cas de force majeure

Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si cela est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure.

Lorsque, par la suite de cas de force majeure, SAFORE est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par SAFORE.

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Article 9 – Protection des données personnelles

Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à SAFORE en application et dans l’exécution des commandes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de SAFORE pour les besoins des dites commandes.

En application de l’article L6353-9 du code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier l’aptitude du candidat à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l’action de formation.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données, le client dispose d’un droit d’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, une limitation du traitement relatif à ces données, une opposition au traitement. Ce droit est exerçable en faisant une demande par mail ou par courrier adressé à SAFORE.

En particulier, SAFORE conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du bénéficiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation, à l’analyse du bilan de la formation et aux contrôles auxquels SAFORE peut être soumis.

Article 10- Propriété intellectuelle

Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de formation restent sauf clause contraire, la propriété exclusive de SAFORE et ne sont pas cédés au client. Toute reproduction, modification, ou divulgation à des tiers de toute ou partie de ces formations ou documents sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit de SAFORE. Le prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents.

Article 11 – Communication

Le client autorise expressément SAFORE à faire mention à titre de référence de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de ses documents commerciaux

Article 12 – Litige

Pour tout différent relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la convention ou du contrat de formation, le règlement à l’amiable sera privilégié. En cas de désaccord persistant, le tribunal dans le ressort duquel SAFORE, sera seul compétent pour régler le litige. Le client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.